L’adoption du Règlement (UE) No 650/20121 le
4 juillet 2012 (le « Règlement ») et son application
intégrale depuis le 17 août 20152 constituent assurément
une petite révolution pour les successions transfrontalières.
Le Règlement a pour finalité d’harmoniser les règles
de conflit de lois et de compétences judiciaires en matière
de dévolution successorale. Il est censé apporter
des réponses concrètes aux problèmes rencontrés dans
le passé et contribuer à simplifier considérablement le
déroulement pratique des successions comportant un
élément d’extranéité, au sein de l’Union européenne.
L’intérêt et le besoin d’une harmonisation au niveau
supranational s’expliquent facilement au regard du nombre important de successions à caractère transfrontalier
en Europe, lequel s’approche des 450.000 et
ne cesse d’augmenter. Vu le nombre considérable de
travailleurs étrangers et la mobilité de ses citoyens, le
Luxembourg est particulièrement touché par les cas
de successions transfrontalières.La pierre angulaire du Règlement se résume en un mot : « unicité ». Toute succession ouverte depuis le
17 août 2015 sur le territoire d’un des États membres
de l’Union européenne, à l’exception notable du Danemark,
du Royaume-Uni et de l’Irlande, est en effet
désormais régie par une loi unique, applicable à l’ensemble
des biens de la succession, et la compétence
pour statuer sur l’ensemble des biens successoraux
appartient dorénavant, en principe, à une seule autorité
nationale. Le Règlement met ainsi un terme au
système scissionniste, retenu jusqu’ici notamment au
Luxembourg, qui conduisait régulièrement à l’application
de lois nationales différentes selon la nature des
biens concernés.